Conditions générales de ventes de www.dansnospensees.be

La boutique de fleurs en ligne de www.dansnospensees.be,  gérée par DELA Funeral Assistance 1, en abrégé DFA 1, BVBA (numéro d'entreprise 0412.937.710) et Pompes Funèbres BVBA Duvivier SPRL (numéro d'entreprise 0421.873.883), dont le siège social est situé pour les deux sociétés à 2000 Anvers, Noorderplaats 5 boîte 2 et l'adresse e-mail : info@dansnospensees.be (ci-après dénommée "DELA").

 

ARTICLE 1 : Application

Les présentes Conditions générales s'appliquent à la commande de fleurs de deuil et produits y afférents via le site www.dansnospensees.be.

Chaque commande vaut pour acceptation par l'Acheteur des présentes conditions générales, lesquelles font partie intégrante du contrat, à l'exception de toutes les conditions générales ou particulières de l'Acheteur, sous réserve d’une clause contraire expresse par écrit.

Tout écart ou complément à ces conditions vaut uniquement si indiqué par écrit et au préalable par DELA. De telles clauses expressément contradictoires, l’annulation ou la non-applicabilité de l'une des clauses des conditions générales ou particulières n'altèrent en rien l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions.

En passant commande, l'Acheteur déclare être âgé de plus de 18 ans.

 

ARTICLE 2 : Informations

L'acheteur déclare être totalement informé des caractéristiques et conditions du produit qu'il commande. DELA met tout en œuvre pour fournir des données claires et correctes sur les descriptions de produit et le matériel photo. La photo affichée est une illustration de la gamme moyenne de prix. Les informations sur les articles le sont toujours à titre indicatif et les nuances de couleurs sur la photo peuvent légèrement différer des couleurs réelles.  Tous les bouquets sont composés par des fleuristes professionnels locaux. Le fleuriste fournit en tous temps un produit qui ressemble au possible au produit de l'illustration. Si ce n'est pas réalisable, un produit ressemblant autant que se peut à l'image sera proposé.

 

ARTICLE 3 : Confirmation de commande

Les commandes se passent en ligne.

Le contrat de vente entre en vigueur au moment où la confirmation de commande apparaît sur l'écran du donneur d'ordre.

L'acheteur reçoit une confirmation par e-mail. Si l'Acheteur a indiqué qu'il souhaitait une facture, une facture au nom de l'Acheteur sera établie, reprenant avec précision les détails de la commande.

La preuve électronique (par exemple, e-mail, sauvegardes, etc.) est acceptée par toutes les parties impliquées dans le cadre des contrats de vente et relations.

 

ARTICLE 4 : Livraison

La commande est toujours livrée au Centre funéraire avant les obsèques qui s’y tiennent. Ce centre figure sur le site Web dansnospensees.be, dans l'avis de décès.

 

ARTICLE 5 : Prix et frais de port

Tous les prix mentionnés sur le site Web sont en euros, dont 6 % de T.V.A. pour les fleurs, 21 % de T.V.A. pour le ruban et/ou la carte de deuil, sans frais de port. Les prix s'entendent tous à l’unité, sauf indication contraire. Les frais de port figurent clairement à part. Pour une commande, on applique toujours les prix et conditions indiqués au moment de cette commande. DELA se réserve le droit de changer et de corriger les prix des produits et informations sur les produits. Si peu après, il apparaît qu'un produit déjà commandé était démarqué, il ne sera pas possible de faire appel au remboursement de cet écart de prix.

 

ARTICLE 6 : Modes de paiement

Les paiements se font en ligne et sont protégés au moyen du serveur sécurisé du leader européen sur le marché, Ogone. Pour de plus amples informations, veuillez consulter http://www.ogone.be

Si la banque ou l'établissement de crédit refuse le paiement, www.dansnospensees.be considère la vente comme non existante.

 

ARTICLE 7 : Aucun droit de rétraction

En vertu de l'article VI 53 du Code de droit économique, l'Acheteur ne jouit d'aucun droit de révocation. La commande, une fois placée, est définitive et l'Acheteur ne peut la révoquer.

 

ARTICLE 8 : Service après-vente

Le service après-vente est fourni par Euroflorist Belgique SPRL, un sous-traitant de DELA.

Le service clients d'Euroflorist est joignable par e-mail : info@euroflorist.be ou par téléphone au (+32) 3 778 10 70.

S'il apparaît que la commande ne peut être effectuée pour des raisons de disponibilité, l'Acheteur sera contacté par Euroflorist.

Dans ce cas, il peut être opté de commun accord pour l'adaptation ou l'annulation de la commande. En cas d'annulation, la somme entière d'achat sera reversée sur le numéro de compte de l'Acheteur ayant servi à réaliser ce paiement.

 

ARTICLE 9 : Protection de la vie privée

DELA accorde le plus grand soin à vos données personnelles. Les informations personnelles que l'Acheteur transmet dans le cadre d'une commande sur www.dansnospensees.be sont sauvegardées dans un fichier client automatique.

En vertu de la loi de protection de la vie privée du 8 décembre 1992, livre XII du Code de droit économique et de l'Arrêté royal du 4 avril 2003 relatif aux données personnelles, l'Acheteur a en tous temps le droit de consulter ces données, de les changer et de les faire supprimer.

Les informations collectées sur www.dansnospensees.be sont utilisées à des fins publicitaires, pour fournir des informations à l'Acheteur et suivre les commandes.
Ces données peuvent servir à tenir l'utilisateur informé d'offres de DELA. L'utilisateur qui le souhaite, peut s'y opposer à tout moment. Pour toute communication par voie électronique, nous vous donnons la possibilité de vous désinscrire des messages électroniques à venir. DELA ne conservera pas vos données plus longtemps que ce qui est prescrit par la loi et dans tous les cas, jamais plus longtemps que pour répondre aux objectifs fixés aux présentes.

L'Acheteur peut envoyer toute la correspondance en lien avec la disposition susmentionnée à l'adresse suivante : Noorderplaats 5 boîte 2, 2000 Anvers ou par e-mail : info@dansnospensees.be


ARTICLE 10 : droit applicable – règlement des litiges – tribunal compétent

Le droit belge est applicable pour la vente de fleurs.

En cas de litige, l'Acheteur et DELA feront d'abord leur possible pour régler celui-ci à l'amiable.

Si aucun règlement à l'amiable ne peut être atteint, l'Acheteur et DELA s'efforceront de parvenir à un accord comparable par une médiation volontaire dans le sens des articles 1730 à 1733 du Code judiciaire.

Enfin, au final, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers –  division d'Anvers sont compétents.

 

 

 

 

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